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Vous voulez installer une pergola pour vous procurer un peu d'ombre dans votre jardin. Peut-on l'installer sur un simple coup de tête ? A-t-on une autorisation spéciale, un permis de construire ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Autant de questions auxquelles nous apportons des réponses.

Les pergolas bioclimatiques à lames orientables permettent de gérer les apports lumineux, la pluie et la ventilation naturelle. Quelle autorisation d'urbanisme pour une pergola bioclimatique à lames orientables ?

La loi considère la pergola comme une annexe extérieure permanente du jardin extérieur. Cette qualification contraint son utilisateur à demander une autorisation d'urbanisme pour l'installer en toute légalité, selon les caractéristiques et la surface de la pergola bioclimatique ou pergola à toit polycarbonate ou pergola toile enroulable.

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Permis de construire & pergola bioclimatique

Pergola de tous types et permis de construire, quelles sont les définitions précises ?

La pergola est une structure imposante constituée d'une toiture reposant sur des poteaux ou sur l'un des murs d'une maison ou même entre les murs d’une habitation ou d’un patio. C'est une terrasse couverte, à mi-chemin entre une véranda et un store banne. La pergola n'est pas close. Elle peut être aménager avec des stores verticaux, des cloisons vitrées coulissantes etc …

Quelles sont les nombreuses vertus que la pergola possède ?

Tout d’abord il existe plusieurs styles et sortes de pergola :

La pergola adossée ou murale : elle est fixée à l'un des murs de la maison qui la soutient et repose également sur deux ou trois poteaux indépendants suivant sa longueur.

La pergola autoportée ou autoportante ou bien encore ilot : elle repose de manière totalement indépendante sur 4 poteaux encrés dans le sol ou 6 pieds suivant sa longueur. Elle peut être installée n'importe où dans le jardin extérieur.

La pergola démontable : elle se monte et se démonte en un tour de main puisqu’elle est livrée en kit. Vous pouvez donc l’emmener en cas de déménagement. La pergola bio est très utile pour se protéger du soleil et des intempéries tout en permettant une jolie vue. Elle est devenue très populaire dans les jardins privatifs. La pergola aluminium est très décorative et habille facilement un extérieur.

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Qu'est-ce qu'une construction ?

La loi considère la pergola comme une construction permanente, c'est-à-dire indépendante du bâtiment principal d'habitation même si elle peut être accolée à un mur de l’habitation. On parle aussi parfois d'annexe permanente. Dans le langage et le jargon de l'urbanisme, on appelle » construction » un ouvrage fixe et pérenne qui génère un espace utilisable pour l'homme.

Que dit la loi ?

ATTENTION : avant d'installer la pergola, il est tout de même plus prudent de vérifier que le Plan Local (PLU) ou le document d'urbanisme ne prévoit pas de règles spécifiques dans votre commune tel qu’un code couleur de finition de votre pergola.

Définitions : le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il est obligatoire pour les constructions nouvelles qui dépassent une certaine superficie, dont font partie les pergolas les plus grandes. Le permis de construire est donc l'autorisation donnée par le service d’urbanisme de la mairie d'installer une pergola dans sa propriété. Il vous faudra bien vous renseigner auprès de votre service d’urbanisme puisque les règles peuvent différées d’une ville à une autre. Si, dans votre cas de figure, vous n’avez pas obligation d’un permis de construire faites au moins la déclaration préalable de travaux qui est une autre autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie : vous pouvez la télécharger sur internet et cette démarche est très rapide. Elle peut être nécessaire pour certaines constructions nouvelles, d'une superficie inférieure à celles pour lesquelles le permis de construire est imposé et dans le cas d’une installation par un professionnel vous serez couvert.

Faut-il un permis de construire pour votre pergola ? Quelle autorisation d'urbanisme pour une pergola bioclimatique ?

Véritable produit high-tech, les pergolas bioclimatiques ont le vent en poupe depuis quelques années et offrent une vraie valeur ajoutée à votre demeure. Elles permettent, grâce à des lames orientables en alu, de gérer les apports lumineux, la pluie et la ventilation.

Elles offrent donc un certain confort à son utilisateur La nécessité d'obtenir un permis de construire pour installer une pergola chez soi dépend de sa superficie et des règles d’urbanisme de votre secteur géographique.

En règle générale, la superficie est calculée en prenant en compte : La surface de plancher : elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction donc à l’intérieur des profils aluminium de la structure. L'épaisseur des murs ou des poteaux n'est donc pas prise en compte. La surface de plancher mesure la superficie des lieux clos et couverts. Par définition, une pergola n'est ni close ni couverte ( lames orientables ! ). Ou l'emprise au sol : elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Concrètement, il s'agit de prendre ici en compte l'épaisseur des murs, les débords et les surplombs.

La pergola étant par principe une construction non close, seule la technique de l'emprise au sol peut être utilisée pour calculer sa superficie totale.

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Et pour les pergolas de moins de 5m2 ?

Les pergolas de moins de 5m2, qu'elles soient adossées ( murales ) ou autoportées ( ilot ), n'ont besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour être installées. Mais pensez à la déclaration simple de travaux. Autre condition, elles ne doivent pas dépasser 12m de hauteur. Si l'une ou l'autre de ces conditions fait défaut, une autorisation d'urbanisme doit être demandée auprès du service de l'urbanisme de la mairie de votre commune. Le type d'autorisation dépend donc de la surface de la pergola.

Les pergolas situées en secteur protégé

Les secteurs protégés sont : les abords des monuments historiques classés tels que lavoir, églises, châteaux etc…

Les sites patrimoniaux remarquables : les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ou d'un site protégé Les sites et monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque classé ou en instance de classement.

Quels sont les risques en cas de pergola sans permis de construire ou autorisation spécifiques?

Le fait d'installer une pergola en méconnaissance des obligations légales, à savoir le dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé. Et oui la législation ne rigole pas ! La pose d'une pergola non déclarée peut coûter cher… Mieux vaut donc respecter et suivre les obligations légales de dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire et donc de bien se renseigner sur internet ou mieux en mairie !