CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FERMETURE-ONLINE

AVERTISSEMENT

EN RAISON DE LA PENURIE DE MATIÈRES PREMIÈRES ET DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES NOS DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON PEUVENT ÊTRE FORTEMENT RALLONGES EN FONCTION DES PRODUITS. LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNÉS SELON LES SPÉCIFICATIONS DU CONSOMMATEURS OU NETTEMENT PERSONNALISÉS. IL VOUS APPARTIENT AVANT TOUT ACHAT DE VOUS RENSEIGNER SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE (notamment les règles d’urbanisme, de copropriété, normes esthétiques du PLU, règles de voisinage fixées par la commune, règles de sécurité applicables, etc.) LA RESPONSABILITÉ DE NOTRE SOCIÉTÉ EST LIMITÉE À LA LIVRAISON DU PRODUIT ET AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES. LA PAUSE DU MATÉRIEL EST DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU POSEUR. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.Qui sommes-nous ?

FERMETURE-ONLINE est une boutique de vente en ligne de menuiseries et de produits sur mesures direct d’usine : Raison sociale :

  • LRP (ci-après « FERMETURE-ONLINE » ou « Vendeur »)
  • Forme juridique : SARL au capital social de 1500€
  • RCS : 534 374 137 R.C.S. Melun – TVA : FR28534374137 – RCP : MAAF 177252963Q MCE001
  • Adresse du siège social : 17 bis rue Albert Olivieri 77310 St Fargeau Ponthierry

2.Comment nous contacter ?

Via notre formulaire en ligne : https://www.fermeture-online.com/nous-contacter-fermeture-online

Par courrier postal : LRP 17 bis rue Albert Olivieri - 77310 St Fargeau Ponthierry

Par mail : contact@fermeture-online.com

Par téléphone : 01.64.09.80.82 ou 06.23.98.60.38

3.Objet

Les présentes conditions de vente (« CGV ») déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison entre la société FERMETURE-ONLINE et toute personne physique majeure ou société, dénommée ci-après "l'Acheteur", pour tout achat sur le site internet FERMETURE-ONLINE.com. Elles visent à définir les relations contractuelles entre FERMETURE-ONLINE et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site FERMETURE-ONLINE, que l'Acheteur soit professionnel ou particulier, dans le respect des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

4.Acceptation des CGV

L'acquisition d'un produit à travers le présent site entraine l’acceptation expresse sans réserve par l'Acheteur des CGV. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par FERMETURE-ONLINE. Les CGV peuvent être modifiées par FERMETURE-ONLINE à tout moment. FERMETURE-ONLINE invite par conséquent l’Acheteur à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande et à les télécharger. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

5.CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Nos produits sont présentés et décrits avec la plus grande précision. Toutefois, des améliorations et/ou modifications de nos fournisseurs peuvent toujours intervenir, les produits évoluent constamment. Si malgré toutes nos précautions des erreurs de descriptions, de typographies ou de photographies apparaissent sur notre site internet, nous ne pouvons, en aucun cas, en être tenus responsables ni être engagés de ce fait. En cas de retrait par le fournisseur, FERMETURE-ONLINE retirera les produits de son site internet et l’Acheteur ne pourra exercer aucune réclamation. Certaines photos des produits du site internet www.fermeture-online.com ne sont pas contractuelles. Les produits visibles sur le site Internet sont commercialisés suivant un processus de fabrication sur mesure suivant demande de nos Acheteurs. Une marge de tolérance de +/- 5 mm, entre les dimensions ordonnées par l’Acheteur et les dimensions des produits fabriqués, est tolérée et acceptée par l’Acheteur. FERMETURE-ONLINE informe l’Acheteur de la disponibilité ou non sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien lorsque cette information est communiquée par le fabricant ou l’importateur.

6.TARIFS

Les tarifs sont spécifiés au fur et à mesure de la saisie des dimensions et options. Les promotions sont ajustées régulièrement. FERMETURE-ONLINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le jour de la commande, sera applicable à l'Acheteur le prix indiqué sur le site. Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte des réductions, promotions... les frais de livraison sont affichés lors de la validation du panier. Les prix facturés sont valables au moment de l’enregistrement de la commande, et en fonction des offres promotionnelles en cours. Les prix sont susceptibles de modifications à la hausse ou à la baisse sans préavis en raison des évolutions du cours des changes ou des changements de tarifs des fabricants ou fournisseurs.. Le détail des sommes dues est indiqué à l’Acheteur dans le récapitulatif « mon panier » avant validation de sa commande. Pour les livraisons concernant les îles du territoire (Corse, Oléron, Rê etc.), les DOM-TOM et les pays limitrophes, la marchandise est remise au transporteur choisi par le Client. Les produits demeurent la propriété de FERMETURE-ONLINE jusqu’au paiement complet du prix.

7.COMMANDES

Pour les commandes passées sur le site internet, L'Acheteur, doit :

  • Prendre connaissance de toutes nos conditions de vente
  • Créer un compte avec toutes ces coordonnées pour s’enregistrer (lors d’une prochaine commande, il n’aura qu’à donner son numéro de client) Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormale ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée. Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du client lui-même
  • S’identifier. Remplir la commande en ligne en indiquant toutes les références du produit que l'Acheteur a lui-même défini.
  • Vérifier sa commande ; (prix, quantité, options…) FERMETURE-ONLINE ne peut pas être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification de l’Acheteur.
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée

Le contrat de vente est conclu dès lors que le client a réalisé sa commande, a vérifié les détails de sa commande et son prix, a lu et accepté les CGV, a confirmé cela en cliquant sur le bouton final. Cette procédure au niveau de la validation du panier vaut consentement de la part du client et entraine l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par Fermeture Online. Toute commande confirmée par le dernier clic entraine une obligation de paiement.

  • -En cochant la case CGV, l'utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU du site en ligne Fermeture Online. Toute commande passée suite à un devis réalisé par Fermeture Online à la demande du client, et validé par celui-ci, entraine l'acceptation sans réserve des CGU et des CGV de Fermeture Online.
  • -Effectuer le paiement en suivant les instructions prévues. Lorsqu'une commande est passée en ligne le premier règlement doit être réalisé sous 8 jours calendaires. Si le règlement n'est pas reçu avant ce délai la commande sera automatiquement annulée.

La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. FERMETURE-ONLINE communique par mail la confirmation de la commande enregistrée. Les informations demandées lors de l’enregistrement doivent être renseignées, réelles, notamment celles concernant l’identité complète de l’Acheteur et son adresse. En cas de manquement à cette obligation, aucun remboursement ne pourra être effectué par FERMETURE-ONLINE. La commande est enregistrée et mise en préparation le jour même où FERMETURE-ONLINE reçoit confirmation du règlement total. Les paiements via CB valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée il n'est plus possible de modifier ou d'annuler celle-ci, car l’ensemble de nos produits sur mesure sont fabriqués selon les précisions des clients. La commande sera lancée en production qu’après confirmation du service technique. La validation de la commande lance automatiquement le processus de fabrication et nos produits sont mis en production suivant une procédure industrielle et celle-ci ne peut pas être interrompue lorsque la commande est validée. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

8.RÈGLEMENT/ PAIEMENT

8.1Conditions de règlement

Tout règlement versé à FERMETURE-ONLINE ne saurait être considéré comme des arrhes. À la date de la commande, un acompte d'au minimum 1/3 du montant total TTC de la commande doit être versé. A défaut de réception des fonds dans un délai de 8 jours calendaires, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement du solde doit être réalisé 10 jours, au plus tard, avant le départ usine, peu importe le moyen de paiement

Un seul mode de règlement peut être choisi :

  • Par Carte bancaire (Cartes bancaires acceptées : Carte Bleue, Eurocard, Mastercard, Visa) : paiement en ligne sécurisé (Secure 3D).
  • Par chèque en 2 ou 3 fois avec un délai de 14 jours avant lancement en fabrication (temps nécessaire aux banques pour vérifier le ou les chèques.). Le point de départ des délais de fabrication sera la date d’encaissement du chèque par FERMETURE-ONLINE

Le paiement en 50/50 consiste au paiement par l'Acheteur de 50 % d'acompte à la commande sur le TOTAL TTC et du paiement du solde 10 jours avant la livraison. Tout retard dans le paiement du solde de la commande de la part de l'Acheteur entraînera un retard de sa livraison et éventuellement des frais supplémentaires facturés par les fabricants (par exemple des frais de stockage/ garde). FERMETURE-ONLINE se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

8.2PAIEMENT SÉCURISÉ

Le paiement par carte bancaire en ligne permet le traitement immédiat de votre commande dés acceptation par la banque. Lorsque vous confirmez votre commande, vous entrez dans une zone sécurisée (Secure 3D), où vous êtes invité à laisser vos coordonnées bancaires. Vous devez simplement disposer d'un navigateur Web acceptant les connexions SSL (Secure Socket Layer). Aucun autre logiciel spécifique au télépaiement n'est nécessaire. Ces caractéristiques sont disponibles sur tous les navigateurs disponibles à ce jour. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué. Le site www.fermeture-online.com n'a absolument pas accès à ces données confidentielles. Elles ne pourront donc être conservées sur nos serveurs. Pour le paiement par carte bancaire, le débit a lieu selon les modalités convenues avec votre banque : débit immédiat ou différé. Nos produits sont fabriqués sur mesures au millimètre précis, ils sont donc personnalisés et par le fait non remboursables. Nous ne sommes pas en mesure de revendre les produits achetés par nos clients.

8.3PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

FERMETURE-ONLINE propose à ses clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Alma demande 15 jours de délai avant de confirmer le paiement : le délai de fabrication de la commande commencera à réception de la validation Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et FERMETURE-ONLINE entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client. Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :seuls les achats entre 50 euros et 4000 euros sont éligibles au paiement avec Alma

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le FERMETURE-ONLINE et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Pour les paiements en 5 fois ou plus

Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.

Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

9.LIVRAISON 

9.1.Risques du transport

Acheteur consommateur : Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Dans les autres cas, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Acheteurs professionnels : Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par FERMETURE-ONLINE, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

9.2.Livraison par transporteur

FERMETURE-ONLINE fait appel à des prestataires extérieurs pour la livraison de ses produits et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts de logistique de ce dernier, des imprévus techniques ou météorologiques qui incombent à lui seul uniquement. Le transporteur est seul maître de l'organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants, et FERMETURE-ONLINE n'est décisionnaire que dans les limites contractuelles passées avec ces prestataires.Le transporteur prévient l'Acheteur le vendredi (au plus tard) précédent sa livraison et cette action incombe à lui seul.FERMETURE-ONLINE ne peux donc en aucun cas être tenu responsable si le transporteur ne respecte pas cette action et si il livre en retard.

En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le. En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison et prévenez par mail sous 48 heures FERMETURE-ONLINE. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Ne jamais noter "sous réserve de déballage", cette mention n'a aucune valeur, elle sous-entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

À la livraison, si la marchandise vous semble endommagée, refusez le colis (vérifiez l'intérieur du colis avant de refuser un colis abimé), ou émettez des réserves. Les réserves émises doivent décrire le plus clairement possible les dommages. La contestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur. Le client doit prévenir FERMETURE ONLINE lors d’un refus de livraison et présenter des photos du motif de refus, ainsi que du bon de livraison avec les réserves mises en évidence. Le fait de ne pas appliquer de réserve lors de la réception de la marchandise implique l'acceptation en l'état du produit.

Ne vous laissez pas intimider par le livreur/chauffeur, prenez le temps d’ouvrir et de vérifier les colis/palettes. Le livreur peut rester sur place jusqu’à 20 minutes, s’il ne souhaite pas attendre, inscrivez « le livreur n’a pas souhaité rester » sur le bordereau de livraison et faites-le signer. En cas de colis manquant(s), mentionnez-le sur le bordereau de livraison. Le délai de réclamation est d’une semaine après la livraison, qu’il s’agisse de produits manquants ou abîmés. Pour tout produit abîmé et non signalé sur le récépissé, aucune réclamation ne sera recevable. En plus des réserves, des photos de l’emballage abimé, ainsi que du produit doivent être prises.

En cas de refus de livraison de la part du Client pour non-conformité de la commande, si après expertise cette même commande est déclarée conforme, les frais de re-livraison de la marchandise seront facturés au Client final. La commande ne sera remise en livraison qu'une fois la facture payée. Au-delà de 15 jours après l'envoi de cette facture, et sans règlement de la part du Client, Fermeture-Online sera dans l’obligation de faire facturer au Client les frais de stockages (montant à définir en fonction de la durée et du lieu de livraison).

L'adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l'adresse de livraison à ses frais. En raison du poids important de vos achats il pourra vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise. Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne le jour de la livraison de vos achats et de vous renseigné du poids afin d'avoir le personnel ou l'engin de déchargement le jour de la livraison. Si vous vous situé en copropriété la livraison s’achèvera au pied de l’immeuble ou dans un garage facilement accessible. Pour les pavillons, la marchandise sera livrée dans le jardin, dans la cour ou dans le garage si ces derniers sont accessibles. Dans tous les cas la livraison ne s’effectue ni à l’étage ni en sous-sol. Les livraisons sont effectuées exclusivement en semaine du lundi au vendredi de 8h à 12 h et de 14h à 18h, hors jours fériés. Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Vous serez contacté directement par le transporteur de l'usine expéditrice afin de fixer la date de livraison de façon à vous organiser pour être accompagné le jour de la livraison. Dans le cas où vous ne respectez pas le rendez-vous du transporteur vous aurez à lui régler le coût d'une autre livraison .FERMETURE-ONLINE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de votre manquement. Le bon de livraison devra impérativement être signé, daté par le client. Cette étape étant le point de départ de la garantie du produit.Tout manquement à cette obligation entrainera le refus et l'annulation de toute réclamation.

9.3.Délais de livraison

EN RAISON DU COVID-19 TOUS ET DES SOUCIS D'APPROVISIONNEMENT DE MATIÈRES PREMIÈRES ET DE COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES NOS DÉLAIS DE FABRICATION PEUVENT ÊTRE RALLONGES DE 2 SEMAINES VOIR PLUS SUIVANT LES DIRECTIVES GOUVERNEMENTALES EN COURS OU À VENIR Délais indiqués en " départ depuis l'usine "

  • Stores extérieurs : 7 à 9 semaines.
  • Volets roulants : 6 à 9 semaines.
  • Fenêtres, Portes fenêtres gamme PVC BLANC : 6 à 8 semaines
  • Fenêtres, Portes fenêtres et Baies vitrées gamme ALU BLANC : 10 à 16 semaines
  • Fenêtres, Portes fenêtres et Baies vitrées gamme ALU COULEUR : 12 à 18 semaines
  • Fenêtres,Portes fenêtres et Baies vitrées gamme bois : 12 à 16 semaines
  • Portes d’entrée gamme PVC BLANC : 6 à 8 semaines
  • Portes d’entrée gamme ALU : 12 à 16 semaines (+ 2 semaines pour autre couleur)
  • Portes de garage gamme SECTIONNELLE : 5 à 7 semaines pour couleur standard (+ 2 semaines pour autre couleur)
  • Portes de garage à ENROULEMENT : 5 à 7 semaines pour couleur standard (+ 2 semaines pour autre couleur)
  • Portails/Portillons gamme PVC : 7 à 9 semaines
  • Portails/Portillons gamme ALUMINIUM : 7 à 9 semaines
  • Pergolas : 8 à 11 semaines en couleur standard (+ 2 semaines pour autre couleur)
  • Maison connectée, motorisation : 1 à 2 semaines

NOTE : Pour toutes les menuiseries nous regroupons les commandes afin de garantir des prix bas et les délais risquent d’être rallongés de 3 semaines.

NOTE : Des délais d’expéditions rallongés sont dus soit/

Aux pénuries de matières premières telles que l'aluminium, les toiles, les composants électroniques, les poudres de thermolaquage etc...

À la fermeture de nos usines pour congés d'été. Les semaines de fermeture sont : S 53 (Décembre)

A cause des intempéries

A cause des grèves

*La livraison des produits est assurée en France (livraison chiffrée au plus juste) uniquement, hormis les îles du territoire (Corse, Oléron, Rê etc.), les DOM-TOM ni les pays limitrophes Les livraisons sont faites par nos usines partenaires à l'adresse indiquée sur le bon de commande Toute réclamation se fera par voie postale directement à l'adresse de l'Expéditeur soit directement à l'usine de fabrication, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.

Indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

10.GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ applicable uniquement aux consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivants sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.GARANTIE CONTRACTUELLE

Consommateurs : La garantie commerciale ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles Art L217-3 du Code de la consommation à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles À l’attention de LRP 17 bis rue Albert Olivieri - 77310 St Fargeau Ponthierry Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. à 1648 du Code civil.

FERMETURE ON-LINE ne fournit aucune garantie commerciale. Les produits peuvent être garantis par les fabricants, lesquels excluent généralement toute dégradation du fait d'une intervention sur le produit effectuée sans l'aval du fabricant, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit ou du fabricant. Dans ce cadre le produit pourra être retourné à l’Expéditeur (usine de fabrication) qui le reprendra et l'échangera (non à FERMETURE-ONLINE). Le matériel devra parvenir correctement emballé.

12.DROIT DE RETRACTATION

12.1.Exclusion du droit de rétractation. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment pour les produits sur mesure. Dans ce cas l’Acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont fabriqués suivant les choix validés par l'Acheteur et sont uniques. Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

12.2.Droit de rétractation pour les autres produits (motorisation portail et porte de garage) applicable uniquement aux consommateurs.

Délai de rétractation - Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, vous devez Nous (Par courrier postal : LRP 17 bis rue Albert Olivieri - 77310 St Fargeau Ponthierry ou par mail : contact@fermeture-online.com) notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l’attention de LRP 17 bis rue Albert Olivieri - 77310 St Fargeau Ponthierry Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature Date

*Rayez la mention inutile

Effets de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Retour des produits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ; ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif » ou en nous contactant.

Responsabilité. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

13.RESPONSABILITÉ

13.1.Rappel

FERMETURE-ONLINE n'est pas responsable de dommages liés à l’utilisation d’internet et des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. FERMETURE-ONLINE n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à www.fermeture-online.com. FERMETURE-ONLINE n’est pas responsable des problèmes techniques qui peuvent affecter la mise en place des achats obtenus sur le site www.fermeture-online.com. FERMETURE-ONLINE n'est pas responsable des dégradations/dysfonctionnements et casses découlant d'une mauvaise mise en oeuvre,du non-respect des règles de l'Art et du non-respect des normes en vigueur.

13.2.Consommateurs

Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

13.3.Professionnels

Limitation de responsabilité : La responsabilité de FERMETURE-ONLINE EST LIMITÉE, au choix de FERMETURE-ONLINE (i)A L’ACCEPTATION DU RETOUR DES PRODUITS LITIGIEUX ET LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITÉ DU PRIX (À L’EXCLUSION DES TAXES, FRAIS DE PORT ET AUTRES CHARGES SÉPARÉES) QUE l’Acheteur professionnel A PAYE À FERMETURE-ONLINE POUR LES PRODUITS LITIGIEUX (ii) AU REMPLACEMENT DES PRODUITS LITIGIEUX.

Exclusion de responsabilité : FERMETURE-ONLINE NE SERA TENU EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLE, ENVERS UN TIERS, EN RAISON D’UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU COÛTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS, RESULANT DE, OU RELIE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, A L’OBJET DE CE CONTRAT.

Plafond de responsabilité : LA RESPONSABILITÉ DE FERMETURE-ONLINE POUR PERTES, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, POURSUITES ET RÉCLAMATIONS, QUELQUE SOIT LA PERSONNE OU L'ENTITÉ QUI DÉPOSE CETTE ACTION, NE DOIT PAS DÉPASSER, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT TOTAL (HORS TAXES, FRAIS D'EXPÉDITION ET AUTRES FRAIS DISTINCTS) EFFECTIVEMENT PAYÉ À L’ACHETEUR POUR LES PRODUITS EN CAUSE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS LE DOMMAGE. TOUTE ACTION CONTRE FERMETURE-ONLINE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE MOINS D'UN AN APRÈS LA DATE DU DOMMAGE.

14.DONNÉES PERSONNELLES

14.1.Responsable du traitement : FERMETURE-ONLINE : 17, bis rue Albert-Olivieri -77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

14.2.Catégories de données collectées : données d’identification, de commandes, de connexion.

14.3.Finalités du traitement (et base légale : Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; la gestion des réclamations et du service après-vente (exécution du contrat) ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients (obligation légale) ; un programme de fidélité (consentement) ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (intérêt légitime : mieux connaitre et satisfaire le client)

Effectuer des opérations relatives à la prospection (consentement et intérêt légitime pour les produits analogues) :

L’élaboration de statistiques commerciales (intérêt légitime : analyse commerciale) ;

L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation (obligation légale) ;

L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle (consentement) ;

La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition (obligation légale) ;

La gestion des impayés et du contentieux (exécution du contrat);

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus (consentement).

La lutte contre la fraude notamment aux moyens de paiement (intérêt légitime : lutte contre la fraude)

14.4.Catégories de destinataires : Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

  • Le personnel habilité de nos services interne
  • Nos prestataires (« sous-traitants ») en charge du marketing, du service commercial, de la relation client, de la prospection, de l’administratif, de la logistique et du transport, de l’informatique
  • Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...), nos conseils, notre DPO
  • Les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie ;
  • Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

14.5.Durée de conservation : Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

14.6.Droit et information des Acheteurs : L’Acheteur est informé de l’existence du droit de demander à FERMETURE - ONLINE l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, L’Acheteur est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15.MÉDIATION

15.1.Consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service de Médiation de la société SAS CNPM Médiation Consommation, Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.2.Professionnels

Tentative de résolution amiable préalable : En cas de différend et avant toute action contentieuse ou médiation, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Contrat ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de 15 jours calendaires, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la médiation.

Médiation : Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au choix de la partie la plus diligente :

Au médiateur des entreprises: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

À tout autre centre de médiation ou médiateur agréé par les deux parties

Les éventuels honoraires du médiateur seront partagés à parts égales entre les Parties.

16.ARCHIVAGE & PREUVE

FERMETURE - ONLINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et de l'article L 134-2 du code de la consommation, les registres informatisés de FERMETURE- ONLINE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17.RÈGLEMENT DES LITIGES

Loi applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tribunal compétent :

Consommateurs : La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant

Professionnels : Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code du commerce et conformément aux dispositions de l'article 254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement contre FERMETURE - ONLINE se prescrivent 1 (un) an à compter de la survenance du fait générateur de cette action. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MELUN.